Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23, r. 13 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Le client qui reconnaît devoir un montant à un membre doit le déposer auprès du secrétaire de l’Ordre qui en fera alors la remise à ce membre.
Dans un tel cas, l’arbitrage se poursuit sur le seul montant encore en litige.
